1.Conducteurs autorisés
Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra être présenté au bailleur à la remise du véhicule, à défaut le bailleur ne remet pas le véhicule au locataire.
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont leurs identité(s), a (ont) été indiquée(s) par le locataire au bailleur à la conclusion du contrat de location au plus tard.
Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au premier paragraphe de cet article 1). Le locataire est tenu de communiquer au bailleur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le locataire est responsable de tout dommage et des infractions commises par lui-même et/ou par le(s) conducteur(s) supplémentaires autorisés ou non par le bailleur à conduire le véhicule loué. Le recours du bailleur contre le(s) conducteur(s) supplémentaires susvisés, demeure réservé.
2.Début et fin de l’accord
Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues dans le contrat de location.
Une fois le contrat de location signé par les deux parties, la caution visée au chiffre de 4 versée, ainsi que le montant de la location, le bailleur remet au locataire le véhicule loué avec la (les) clé(s) contre accusé de réception signé par le locataire.
Le locataire accepte que le véhicule soit géolocalisé et que le bailleur utilise ou transmette ces données en tout temps.
Trois (3) jours avant le terme du contrat de location mais au plus tard le jour du terme, le locataire peut demander – par écrit au bailleur contre acceptation écrite- le renouvellement du contrat, en lui précisant la durée de prolongation souhaitée.
Le bailleur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue.
Lorsque la demande de prolongation du locataire est acceptée par le bailleur, le locataire s’acquittera – le lendemain de l‘acceptation du bailleur – du loyer correspondant à la durée de la prolongation du contrat.
Lorsqu’une prolongation demandée par le locataire est refusée et que le locataire ne restitue tout de même pas le véhicule, ce contrat est considéré comme terminé, le locataire devient dès lors responsable de vol du véhicule dont il est en possession une plainte civile et pénale sera donc déposée dans les plus brefs délais.
Le locataire doit informer le bailleur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues. En cas d’approbation de la prolongation de la durée du contrat, toutes les conditions du contrat d’origine continuent à s’appliquer en l’absence d’accords écrits contraires. Le paiement du montant restant sera encaissé par le bailleur à la restitution du véhicule ou déduit de la caution déposée par le locataire.
4.Dépôt de garantie – caution
Le dépôt de garantie varie entre CHF 1’000.- et CHF 10’000.- (dix mille francs suisse). Le locataire effectue dépôt en espèces, par virement bancaire ou par carte de crédit au plus tard après la conclusion du contrat de location mais avant la remise du véhicule par le bailleur.
Cette caution est destinée à garantir au bailleur le paiement de la location en cas de prolongation de celle-ci, en cas de dommage (s) sur le véhicule ou de vols. Elle est rendue à la restitution du véhicule, si aucun dégât n’a été constaté.
En cas de caution ne couvrant pas le montant total des dommages, le locataire s’engage à payer la différence manquante au bailleur au moment de la restitution du véhicule.
Si la caution n’est pas récupérée trois (3) mois après la fin du contrat, elle est définitivement acquise au bailleur.
5.Prix de location
Ce sont les prix des tarifs valables lors de la réservation qui s’appliquent. Sauf indication contraire sur le contrat de location, la durée de la location est à déterminer. En cas de dépassement du temps de 30 minutes, une autre journée de location sera facturée.
Le locataire répond de toutes les taxes, redevance, amendes et sanctions liées à la période d’utilisation du véhicule qui seraient réclamées au loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur.
La voiture de location est pourvue d’une vignette autoroutière pour la Suisse. Toutes les autres redevances pour l’utilisation des routes choisies par le locataire/conducteur en Suisse et en dehors de la Suisse, devront être payées par le locataire.
6.Prise en charge du véhicule – état du véhicule
Le véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. Le locataire Il signale les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule. Le locataire s’engage à vérifier que l’état du véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant remise du véhicule.
Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de quitter le lieu de remise et le véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif.
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le véhicule loué, ni les inscriptions portées par le bailleur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le véhicule loué sans autorisation du bailleur via un contrat annexe.
Le bailleur met à disposition du locataire un véhicule avec du carburant.
Le locataire est invité à rendre le véhicule avec un niveau de carburant égale à celui lors de la remise du véhicule. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé au prix de 4,00CHF/L.
7.Utilisation du véhicule
Le Locataire s’engage :
À ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés par le bailleur.
À ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
À ne pas sous-louer le véhicule (Sauf si un partenariat est effectué avec une agence de location), transporter des voyageurs à titre onéreux,
ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
À ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;
À ne pas utiliser le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ou encore de toutes autres substances psychotropes affectant sa capacité de conduire ;
À ne pas fumer dans le véhicule.
À ne pas utiliser le véhicule pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.)
pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ;
À ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
À ne pas commettre intentionnellement une infraction.
D’une manière générale, le locataire et tout conducteur autorisé par le bailleur sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le locataire et tout conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.
Le locataire et le(s) conducteur(s) autorisés ou non par le bailleur s’engagent à respecter les interdictions d’utilisation visées au premier paragraphe de cet article et reconnaissent être responsables pour le montant total du dommage survenu en cas de non-respect de ces interdictions.
8. Entretien
Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles.
Il est interdit au locataire ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du bailleur. Le locataire ou tout conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du bailleur à la réparation ou à l’échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse).
Les frais liés aux pneumatiques ne sont pas inclus dans la franchise d’assurance, en cas d’incident, le tarif de la réparation d’une ou plusieurs jantes sera facturé ainsi que chaque pneumatique abîmé par le locataire. Dans un tel cas, le locataire ou tout conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le locataire ou le conducteur autorisé d’en apporter la preuve.
9. Responsabilités et garanties
Le locataire est responsable du véhicule jusqu’au contrôle de ce dernier par le bailleur. Le locataire est responsable, notamment, des dégradations autres que l’usure normale (drift, etc..) subie par le véhicule.
A la fin de la location, le locataire pourra se voir facturer certaines sommes et s’engage à les rembourser selon le contrat.
Ce contrat fait également office de reconnaissance de dette en cas de non-respect d’un point mentionné.
En cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement dû par le locataire sera déterminé en fonction des dégâts constatés et du contrat sur lequel certain montant sont fixés.
10. Assurances
a) Cession
Le preneur d’assurance a cédé les prétentions de l’assurance casco à sa société de leasing. En dérogation de l’interdiction de cession figurant dans les conditions générales d’assurances, prend acte et se déclare prête à verser les prestations en cas de dommage total à la société de leasing. En cas de dommage partiel, l’assurance se réserve le droit de verser directement au réparateur les frais de remise en état assurés.
b) Vol de véhicule à l’étranger
Lors d’un vol ou d’un abus de confiance, en suisse et à l’étranger, le locataire du véhicule se voit donc responsable de la perte du véhicule au détenteur et/ou la société GVA RENT CAR SWISS en signant le présent contrat, si ce point n’est pas respecté le locataire reconnaît donc avoir une dette d’un montant total de CHF 50’000,00 auprès de la société GVA RENT CAR SWISS. Une mensualité de 500 CHF durant 10 ans possible.
c) Convention individuelle
Au moment du sinistre une franchise de CHF 10’000,00 CHF est applicable en cas de responsabilité et de dommages par collision, conformément à l’article 6 des CGA.
Cette franchise sera réclamée au client pour tous dommages de carrosseries pour lesquels il n’y aura pas de tierces personnes responsables reconnues (par ex : malveillance, vandalisme et dommages de parking).
En cas d’accident ou le locataire n’est pas responsable, une indemnisation sera facturée d’un montant de 1’000,00 CHF / jour (jour d’indemnisation) durant toute la période ou le véhicule n’aura pas pu être utilisé à des fins personnelle ou professionnelle pour la société GVA RENT CAR SWISS.
11. Directives en cas d’incident
Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages au véhicule loué et faire établir un rapport de police.
Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement au bailleur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre.
Le constat d’accident devra en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.
En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le bailleur devront en être immédiatement informés.
Le locataire ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) est (sont) tenu(s) d’informer le bailleur immédiatement de toute panne. Si nécessaire, le bailleur mandatera un tiers pour le dépannage et le cas échéant donnera son accord pour effectuer les réparations. Le numéro de l’assistance dépannage se trouve avec les documents du véhicule. Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon du véhicule, les frais de dépannage et de rapatriement seront facturés au locataire. Le bailleur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages causés au locataire (perte de temps ou autre dommages indirects) du fait d’une défectuosité quelconque du véhicule loué.
Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au bailleur dans les 12 heures suivant le vol. En cas de non-respect de ce délai, un montant de 5’000,00 CHF supplémentaire vous sera facturé.
12. Restitution du véhicule
Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et heure prévues par le contrat. La (les) clé(s) doit (doivent) être remise(s) au bailleur à l’échéance du contrat.
Si, à l’échéance du contrat ou à l’échéance sa prolongation, le locataire ne restitue pas le véhicule au bailleur, une peine conventionnelle d’un montant de CHF 200.- par heure de retard (jour ouvrable) sera due par le locataire, indépendamment de la faute et du dommage effectif.
Si le bailleur prouve que le locataire a commis une faute, il peut en outre demander des dommages-intérêts dans la mesure où le préjudice dépasse la peine conventionnelle.
Le locataire autorise ici expressément le bailleur ou tout tiers désigné par lui à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin d’en reprendre possession
Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec un niveau de carburant égal à celui lors de la remise du véhicule, il doit payer les coûts du carburant manquant conformément à l’art. 6 des présentes conditions générales.
Les éventuelles défectuosités et les dommages éventuels doivent être communiqués au garage au moment de la restitution.
Si un nettoyage devait être effectué après la restitution du véhicule par le locataire, il sera facturé d’un montant de CHF 200.- au locataire.
Si le locataire a fumé dans le véhicule, il sera facturé d’un montant de CHF 300.- au locataire.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule saisi. Les affaires personnelles du locataire pourront être récupérées auprès du bailleur dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, le bailleur est autorisé à s’en défaire, le locataire étant présumé renoncer à leur propriété (acte de déréliction, art. 729 CC).
13. Acomptes
Le versement d’un acompte à pour but de réservé le véhicule pour le client. En cas d’annulation 48h avant la date de la réservation , aucune somme ne sera reversée au client.
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